Séverine Salesa, 110 route de Montpellier 34730 Prades- Le-Lez

Auto-entreprise, activité non règlementée 

www.severinesalesa.fr

Siret : 50985791800049

severine.salesa@gmail.com

Tél : 06.42.78.01.77

TVA non applicable, art. 293B du CGI

En cas de litiges, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Montpellier.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Crédit photos : Canva (version gratuite et pro) / Séverine Salesa / Séverine Salesa avec autorisations écrites des personnes photographiées (ou responsables légaux). REPRODUCTIONS INTERDITES sous peine de poursuites.

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